Conditions générales de location

Ces conditions s'appliquent à toute location de matériel médical consentie par Matériel Médical des Caps, désigné ci-après « le bailleur ». Elles se complètent des conditions particulières remises avec le devis ou le contrat, qui précisent le matériel, la durée, le loyer et les modalités de livraison. Une question sur un point précis ? Appelez-nous au 02 33 52 37 77 : nous préférons expliquer avant la signature.

Article 1 – Objet de la prestation

1.1 Les présentes Conditions Générales de Location définissent les conditions dans lesquelles le bailleur (ci-après « le Bailleur») loue au client (ci-après « le Locataire »), sous réserve de disponibilité, le matériel médical identifié en annexe des présentes.

1.2 Les présentes CGL et les conditions particulières attachées aux offres du bailleur sont disponibles à tout moment sur le site internet du bailleur, sur demande auprès du service clients ou en boutique.

1.3 Sauf dispositions particulières annexées aux présentes, le bailleur prend en charge les prestations suivantes :

• la location du matériel dont les spécificités techniques sont annexées aux présentes ;
• la livraison du matériel ;
• le montage, l'installation, la maintenance préventive et la récupération ;
• le processus de nettoyage et de désinfection.

Article 2 – Conformité du matériel

2.1 Le bailleur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur, accompagné des accessoires nécessaires à son utilisation ainsi qu'une notice d'utilisation.

2.2 Le locataire atteste avoir été parfaitement informé sur le choix et les options du matériel ainsi que de son adéquation à ses besoins. Si le bailleur est soumis à une obligation d'information et de conseil, elle s'exerce en coordination avec les questions du locataire. Ce dernier reste pleinement responsable de l'adaptation du matériel sélectionné à ses besoins.

2.3 Le locataire reconnaît que les photographies et graphismes représentant le matériel ne sont pas contractuels et ne sauraient être une cause de refus de louer en cas de variations légères dans la représentation dudit matériel.

Article 3 – Installation, paramétrage et entretien

3.1 Le bailleur délègue auprès du locataire, au lieu d'installation désigné par ce dernier, un technicien formé chargé de veiller à la bonne exécution des conditions de location convenues. Le locataire s'engage à prendre en compte les observations formulées par le bailleur quant à l'entreposage et à l'utilisation du matériel, et à utiliser le matériel conformément à sa destination en suivant rigoureusement ses conditions d'utilisation.

3.2 Dans le cadre de la prestation de location, le bailleur met à la disposition du locataire une notice d'utilisation permettant une mise en fonction et une bonne utilisation du matériel loué. Cette notice ne dispense pas le locataire de son obligation de prendre connaissance de l'intégralité de la documentation fournie. Le locataire est soumis à une obligation de confidentialité concernant toute la documentation technique et commerciale qui lui est remise. Toute réexploitation ou communication de cette documentation à un tiers est strictement interdite.

3.3 Le bailleur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect de la réglementation en vigueur. Le locataire réserve au bailleur un temps suffisant, dans un endroit dégagé et facilement accessible, pour permettre ces opérations d'entretien. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et planifiées pour respecter l'organisation des soins et limiter le dérangement du locataire. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du bailleur fait partie intégrante de la durée de location.

3.4 Le locataire informe le bailleur, par tout moyen adéquat, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le bailleur est informé, ce dernier s'engage à intervenir dans les 24 heures ouvrés et met à disposition un matériel de remplacement le cas échéant.

3.5 Aucune réparation mineure ou majeure ne peut être entreprise par le locataire sans l'autorisation préalable et écrite du bailleur. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident, une mauvaise manipulation, une maladresse ou négligence sont à la charge du locataire. Le matériel est réservé à l'usage prévu et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles intensives ou commerciales.

3.6 L'usager concerné et son entourage reçoivent toutes les informations et explications relatives au service et au matériel fourni. Le bailleur s'assure de la bonne compréhension des consignes et des conditions d'utilisation (sécurité, entretien, désinfection…). Il présente à la personne de façon objective les matériels avec leurs avantages, leurs inconvénients ainsi que leur coût et leur niveau de prise en charge par les organismes sociaux.

Article 4 – Souscription, commande et livraison

4.1 Toute réclamation sur la nature du matériel livré ou sur les éventuelles avaries subies au cours du transport doit être faite au moment de la réception. Le cas échéant, le locataire peut refuser la livraison du matériel. Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept (7) jours suivant la livraison du matériel au bailleur.

4.2 Le contrat est souscrit au bénéfice et à la charge de la seule personne mentionnée et signataire. Toute modification de bénéficiaire ou signataire devra faire l'objet d'un nouveau contrat. Le locataire demeure seul responsable à l'égard du bailleur des paiements dus et du respect du contrat.

4.3 Chaque location est conclue intuitu personae. Elle ne peut être transférée ou cédée sans l'accord écrit du bailleur.

Article 5 – Raccordement et alimentation

5.1 Le branchement du matériel ainsi que les réglages usuels sont réalisés par un technicien formé. Le personnel du bailleur doit pouvoir accéder au lieu d'entreposage du matériel pour procéder à sa mise en service.

5.2 Le bailleur pourra ne pas procéder au raccordement si l'installation du locataire n'est pas raccordable en raison de difficultés techniques particulières non exclusivement imputables au bailleur ou nécessitant des investissements complémentaires (électricité ou autres).

Article 6 – Formation du contrat

6.1 Le contrat ne se forme et les parties ne sont engagées que lorsque le locataire signe le devis remis par le bailleur sans réserve ni condition pendant sa période de validité, ou signe le contrat spécifique.

6.2 En cas de signature du devis avec réserve ou condition, ou après la période de validité, la signature du locataire n'entraîne pas la formation du contrat.

6.3 Sauf à ce que les parties signent le contrat sous forme papier avec remise d'un exemplaire original au locataire, ce dernier consent expressément à ce que le contrat et ses éventuels avenants soient conclus et/ou signés sous forme électronique.

6.4 Le locataire est informé et accepte que le contrat signé électroniquement ait valeur d'écrit au sens de l'article 1366 du Code civil, conclu aux dates et heures de son horodatage.

Article 7 – Droits et devoirs du locataire

7.1 Le locataire a l'obligation de restituer le matériel loué dans les délais convenus, sous peine d'application de pénalités contractuelles.

7.2 Le locataire a l'obligation de veiller au bon entretien du matériel selon les directives de la notice d'utilisation fournie lors de l'installation.

7.3 Le locataire a l'obligation de rendre le matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu'au jour de la prise de possession, sauf usure normale.

7.4 Le locataire s'interdit toute sous-location du matériel et ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers, y compris aux fins de réparation, sans l'accord du bailleur.

7.5 Le locataire informe le bailleur sans délai de tout incident ou obstacle de nature à nuire au bon déroulement de la location, y compris les procédures de saisies judiciaires.

7.6 Le locataire s'engage à ne procéder à aucun nantissement, cession ou délégation de créances sur le matériel en location. Le locataire est informé que la location consentie n'emporte aucun transfert de propriété.

7.7 Le locataire s'assure du parfait entretien et de l'entreposage sécurisé du matériel loué et en jouit en bon père de famille au sens des dispositions du Code civil.

7.8 Le locataire s'engage à n'effectuer aucune réparation ou autre intervention sur le matériel loué sans l'accord exprès du bailleur.

7.9 Le locataire s'engage à utiliser le matériel en respectant toutes les instructions d'usage et s'assure que les personnes manipulant le matériel disposent des qualifications appropriées et de l'expérience technique nécessaire.

7.10 Préalablement à un changement d'adresse, le locataire communique ses nouvelles coordonnées au bailleur. En cas de déménagement, le service est transféré de plein droit à la nouvelle adresse du locataire.

7.11 Le locataire choisit en toute indépendance son prestataire de santé à domicile ainsi que son médecin prescripteur.

Article 8 – Mise à disposition, transport, installation du matériel

8.1 La mise à disposition du matériel, son transport et son installation sont réalisés par les parties en fonction de ce qui est mentionné dans les conditions particulières.

8.2 La mise à disposition est réalisée sur le site et dans les délais mentionnés aux conditions particulières.

8.3 Lorsque l'installation et le transport incombent au bailleur, ils interviennent dans le même délai que la mise à disposition. Le locataire communique préalablement toutes les informations utiles (numéro de chambre, étage, nom du résident, coordonnées du représentant du locataire à contacter sur place, etc.).

8.4 En cas de livraison et d'installation par le bailleur, la réalisation satisfaisante est matérialisée par la signature sans réserve du rapport établi par le bailleur ou son mandataire. La réalisation insatisfaisante est matérialisée par la signature avec réserve du même rapport.

8.5 En cas de livraison sans installation par le bailleur, la complétude et la conformité du matériel livré sont matérialisées par l'absence de réserves écrites du locataire dans un délai de 1 jour ouvré suivant la livraison. Le bon fonctionnement est matérialisé par l'absence de réserves écrites dans le même délai suivant l'installation par le locataire.

8.6 Le locataire accepte que, s'il refuse de signer le rapport d'intervention du bailleur, ce rapport signé par le seul technicien du bailleur vaudra réalisation satisfaisante de la livraison et de l'installation.

8.7 Des réserves n'empêchant pas le matériel de fonctionner ne peuvent pas justifier un refus de paiement du loyer. Le matériel loué n'étant pas obligatoirement neuf, une usure normale n'empêchant pas le fonctionnement ne peut faire l'objet de réserves contraignantes pour le bailleur.

8.8 En cas de réserves du locataire autres que celles visées à l'article 8.7, le bailleur s'engage à les solutionner au plus tôt. Si pendant ce temps le locataire est empêché d'utiliser le matériel, le loyer sera réduit au prorata temporis.

Article 9 – Mise en possession et réserve de propriété

9.1 Le matériel est loué au locataire et ne devient pas sa propriété ; il reste propriété du bailleur. Le bailleur garantit au locataire qu'il dispose du droit de propriété et de la jouissance du matériel proposé à la location et garantit le locataire contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

9.2 Le matériel est réputé être sous la garde du locataire à compter de sa livraison ou, lorsque l'installation incombe au bailleur, à l'établissement du rapport d'intervention signé. Dès ce transfert, le locataire est responsable de tous les dommages directs et indirects causés au matériel et par le matériel, ainsi que de sa perte et de son vol.

9.3 Le locataire, en qualité de gardien, s'interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur le matériel et s'interdit tout acte de disposition sur le matériel (vente, location, prêt, intervention technique, transformation ou modification).

9.4 Dès le transfert de garde, le locataire s'engage à faire assurer le matériel contre tous dommages directs ou indirects (vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, mauvaise manipulation…) pour la valeur indiquée aux conditions particulières, et pour tous dommages qu'il pourrait occasionner à des tiers.

9.5 Pour les véhicules terrestres à moteur (fauteuil roulant électrique), le locataire s'engage à souscrire une assurance automobile RC conformément à la réglementation.

9.6 L'assurance souscrite devra comporter une renonciation à recours de la part de l'assureur du locataire contre le bailleur ou son assureur. Le locataire devra adresser chaque année au bailleur un justificatif d'assurance confirmant que le matériel est bien assuré.

9.7 Le locataire s'engage à prévenir le bailleur de tout dommage, perte ou vol et à déclarer ce sinistre à sa compagnie d'assurance en adressant sans délai une copie pour information au bailleur. En cas de vol ou dégradation volontaire, le locataire dépose plainte sans délai et en adresse copie au bailleur.

9.8 Le locataire délègue au profit du bailleur le paiement des indemnités d'assurance qu'il pourrait recevoir en cas de sinistre sur le matériel.

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 Le locataire déclare et garantit le bailleur qu'il dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaires à la manipulation et à l'utilisation du matériel et qu'il n'en fera pas un usage abusif, anormal ou non conforme à sa destination.

10.2 Le locataire dispose de la garantie légale du fait des produits défectueux. Il est convenu que le bailleur ne saurait être tenu pour responsable en cas : i) de faute du locataire lui-même ; ii) de cas de force majeure rendant le matériel inutilisable ; iii) de faute d'un tiers étranger au contrat.

10.3 Les dommages d'origine externe ou consécutifs à une mauvaise installation/utilisation du matériel ou à une utilisation non conforme sont exclus de la garantie. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.4 En cas d'inexécution par le bailleur de l'une quelconque des obligations prévues dans le contrat, le locataire dispose d'un délai maximum de 90 jours calendaires à compter du point de départ de cette inexécution pour saisir le tribunal, et ce à peine de forclusion.

10.5 La responsabilité du bailleur, si elle est engagée, sera limitée en matière contractuelle pour les dommages matériels directs ou indirects au montant des garanties d'assurance du bailleur et, en cas de non-garantie par l'assurance, à la somme de 10 000 €. Elle sera en tout état de cause exclue pour les dommages immatériels (pertes financières, pertes d'exploitation, etc.).

Article 11 – Libre choix

11.1 Le locataire est pleinement dans ses droits de choisir son prestataire de santé à domicile et d'en changer selon son libre choix ; ce choix sera respecté en toutes circonstances.

11.2 Toute personne est libre de choisir son prestataire de santé à domicile. Le bailleur respecte ses choix concernant le matériel ou le service délivré. Le consentement de la personne est libre et éclairé et peut être retiré à tout moment.

11.3 Toute personne est libre de choisir son professionnel de santé intervenant à domicile ; le bailleur respecte ce choix.

11.4 Les organismes d'assurance maladie obligatoire et les prestataires s'interdisent d'influencer le choix de l'usager au profit ou au détriment d'un prestataire ou autre acteur déterminé.

Article 12 – Engagements éthiques du bailleur

12.1 Toute personne prise en charge par le bailleur est traitée avec égards. Le bailleur respecte sa dignité et son intimité, ainsi que celle de sa famille. Le bailleur est soumis au secret professionnel.

12.2 Le bailleur garantit la qualité des prestations qu'il assure par l'intermédiaire de personnels compétents et habilités à exercer leur métier. Il assure la mise en service et la vérification du bon fonctionnement du matériel dans l'environnement où il doit être utilisé. Le locataire veillera à maintenir son appareillage dans les règles d'hygiène et de sécurité lors de son utilisation.

12.3 Le bailleur s'engage, avec l'usager, à adopter vis-à-vis de l'Assurance Maladie et des organismes complémentaires une attitude responsable qui ne doit pas être génératrice de dépenses inadéquates.

Article 13 – Assistance technique et service après-vente

13.1 Le service après-vente n'inclut pas le remplacement des accessoires. Sont exclus de l'assistance et de toute garantie les interventions relatives aux installations défectueuses ou non conformes du locataire (y compris installations électriques). En cas de panne non imputable au locataire et couverte par la garantie légale, le matériel est réparé ou échangé gratuitement. La maintenance du matériel est réalisée exclusivement par le bailleur ou tout prestataire agréé par celui-ci.

13.2 Toute prestation supplémentaire demandée par le locataire ou rendue nécessaire de son fait (perte, vol, détérioration du matériel) fait l'objet d'une facturation complémentaire.

13.3 Le bailleur s'engage à réparer toute panne ou dysfonctionnement signalé par le locataire dans les meilleurs délais (week-end et jours fériés non compris), de préférence sur site et en cas d'impossibilité dans ses ateliers. Le locataire ne pourra solliciter aucune somme en rapport avec l'impossibilité d'utiliser le matériel pendant une durée de dysfonctionnement n'excédant pas 48 heures ouvrées. Au-delà, le locataire aura droit à une réduction du loyer au prorata, sauf mise à disposition d'un matériel de remplacement.

13.4 Les coûts des travaux d'entretien et/ou de réparation sont compris dans le montant du loyer, sauf pour les travaux motivés par les situations exclues visées à l'article 17, qui sont facturés au locataire en supplément du loyer.

Article 14 – Obligations tendant au respect du droit de propriété

14.1 Le matériel étant simplement loué, le bailleur en reste seul propriétaire. Le locataire s'interdit expressément de masquer ou de démonter les marquages de propriété présents sur le matériel et veille au contraire à leur bonne conservation.

14.2 Le locataire s'assure par tous moyens que le droit de propriété du bailleur n'est pas méconnu des tiers ni menacé par eux. Il s'engage à signaler à tout intéressé qu'il n'est pas le propriétaire du matériel loué, notamment dans le cadre d'une saisie.

14.3 Le locataire s'interdit de consentir quelque droit que ce soit sur le matériel, notamment de le donner en garantie ou en sûreté d'une dette.

14.4 Le locataire s'engage à informer sans délai le bailleur de toute situation pouvant mettre en péril son droit de propriété sur le matériel.

Article 15 – Site – Régime et conditions d'utilisation

15.1 Sauf pour les matériels destinés à accompagner le locataire (fauteuil roulant, matériel portatif), le matériel loué doit être exclusivement utilisé dans le site mentionné aux conditions particulières, lequel doit impérativement être situé en France métropolitaine. Le locataire s'engage à ne pas sortir le matériel du territoire de la France métropolitaine sans autorisation préalable et écrite du bailleur. Dans ce cas, le locataire prend en charge toutes les formalités administratives et d'assurance nécessaires au transport international, ainsi que les conséquences de toute nature (dégâts, pertes, immobilisation en douane).

15.2 Si le locataire souhaite changer de site mentionné aux conditions particulières, il devra en faire la demande écrite au bailleur. Le bailleur sera en droit de refuser si le changement entraîne un éloignement de plus de 20 km. Si le bailleur accepte, le déplacement sera réalisé dans les conditions prévues aux conditions particulières.

15.3 Le locataire s'engage à respecter les règles de conservation, d'utilisation et d'entretien du matériel mentionnées dans la documentation, et à se comporter comme un preneur précautionneux et diligent. En tout état de cause, le matériel doit être conservé dans un local sec, à température ambiante et à l'abri du soleil.

15.4 Le locataire s'interdit d'effectuer ou faire effectuer par une autre personne que le bailleur quelque opération que ce soit sur le matériel (modification, démontage, réparation). Tous les frais résultant d'opérations non autorisées seront à la charge du locataire en sus du loyer.

15.5 Le locataire s'engage à donner accès au matériel au bailleur ou son mandataire, à tout moment, moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Article 16 – Durée du contrat et organisation de la prestation

16.1 La location est conclue pour une durée indéterminée avec éventuellement une période minimum mentionnée aux conditions particulières. La durée commence à courir à compter de la mise en possession du matériel.

16.2 Le locataire a la possibilité d'interrompre à tout moment la location en contactant directement le bailleur par téléphone ou tout autre moyen, sous réserve du respect du préavis mentionné aux conditions particulières.

16.3 En cas d'interruption temporaire de la location occasionnée par différentes situations (arrêt d'un traitement, hospitalisation, changement de prestataire, évolution d'une pathologie, décès…), le locataire doit impérativement en informer le bailleur, sans quoi le bailleur se réserve le droit de facturer la location non prise en charge durant cette période.

16.4 Le locataire sera contacté au minimum une semaine avant la fin de son contrat de location pour établir les modalités de reprise, de restitution du matériel ou de renouvellement de l'ordonnance.

16.5 En fin de période de location prévue dans la prescription médicale, le locataire doit impérativement fournir une ordonnance de renouvellement, sans quoi le bailleur se réserve le droit de facturer la location non prise en charge durant cette période.

16.6 Après l'éventuelle période minimum, le contrat peut prendre fin à tout moment moyennant :

• Pour le locataire : un appel téléphonique au bailleur manifestant sa volonté de mettre fin au contrat, confirmé le jour même par un écrit, et le respect d'un préavis de 5 jours calendaires.
• Pour le bailleur : une LRAR adressée au locataire et le respect d'un préavis de 30 jours calendaires.

Article 17 – Exclusions et limites du contrat

17.1 Sans préjudice des autres exclusions stipulées dans les présentes CGL, ne sont pas compris dans le contrat la prise en charge de tout défaut, toute panne, tout endommagement ou toute disparition du matériel provenant même partiellement :

• d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
• d'une détérioration volontaire ou accidentelle, d'une négligence, d'un défaut de surveillance, d'entretien ou de conservation, ou encore d'une utilisation abusive ou défectueuse du matériel par le locataire ;
• d'une perte, d'un vol ou d'un détournement ;
• de toute opération sur le matériel par une autre personne que le bailleur ou ses mandataires, autre que l'entretien incombant au locataire selon la notice d'utilisation.

17.2 Ne sont pas compris non plus dans le contrat : toute intervention demandée en conséquence d'un changement de matériel souhaité par le locataire, ou toute intervention pour le changement de site d'utilisation.

17.3 Dans les cas exclus ci-dessus, les interventions du bailleur seront facturées en sus du loyer.

Article 18 – Loyers, frais et modalités de paiement

18.1 Le loyer convenu avec le locataire est celui mentionné dans les conditions particulières, conformément à la réglementation LPPR en vigueur. Il sera payé directement par le locataire par le moyen de paiement prévu aux conditions particulières.

18.2 Si les conditions particulières prévoient que le transport et l'installation du matériel incombent au bailleur, les frais afférents seront payés directement par le locataire, en sus du premier loyer.

18.3 Le loyer est réglable à date échue mentionnée dans les conditions particulières.

18.4 Tout retard de paiement du locataire entraînera :

• de plein droit, l'application d'une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes impayées un taux d'intérêt de 10 % par semaine civile de retard, avec un plafond de 24 semaines civiles par an, outre une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 € TTC ;
• de plein droit, la suspension des obligations du bailleur ;
• sur simple notification par LRAR, la résolution du contrat dans les conditions de l'article 21.

18.5 Tout paiement réalisé en retard s'imputera en priorité sur les factures dont l'exigibilité est la plus ancienne.

18.6 En cas de réclamation par le locataire, le paiement des loyers reste exigible aux dates convenues.

Article 19 – Dépôt de garantie

19.1 Si les conditions particulières font état d'un dépôt de garantie, celui-ci est constitué en gage-espèces que le locataire s'engage à verser au bailleur dans les conditions des conditions particulières.

19.2 Il vise à garantir au bailleur la bonne exécution par le locataire de toutes les obligations découlant du contrat. Il sera remboursé en fin de location au locataire ayant satisfait à ses obligations.

19.3 Dans le cas où le contrat serait résilié aux torts du locataire, le dépôt de garantie serait affecté par le bailleur au règlement partiel ou total de toutes les sommes dues.

Article 20 – Retards de restitution et conséquences de la cessation du contrat

20.1 En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le locataire devra immédiatement cesser de faire usage du matériel.

20.2 Selon ce qui est mentionné dans les conditions particulières, le locataire devra tenir le matériel à disposition du bailleur pour désinstallation et récupération, ou procéder lui-même à la désinstallation et à la restitution chez le bailleur, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après la cessation du contrat.

20.3 Préalablement à la récupération ou à la restitution, le locataire doit avoir vidé le matériel de tout contenant et procédé à son nettoyage intégral. Un état du matériel sera établi par écrit entre les parties, et/ou par photos et/ou vidéo.

20.4 En cas de retard de restitution du matériel, le locataire a l'obligation de s'acquitter d'une pénalité contractuelle de cinquante (50) euros par jour de retard, justifiée par la perte de possibilité du bailleur de louer ledit matériel à d'autres clients. Cette pénalité se cumule avec le montant de la location journalière du matériel.

20.5 Si le matériel récupéré ou restitué n'est pas en parfait état d'entretien ou est endommagé, le locataire sera tenu au règlement de la facture de remise en état adressée par le bailleur. Si le matériel n'est pas réparable, le locataire sera tenu au règlement d'une indemnité correspondant à la valeur de référence du matériel mentionnée dans les conditions particulières, réduite de 10 % par année révolue de contrat.

Article 21 – Résolution du contrat

21.1 Le bailleur pourra résilier le contrat pour faute par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un (1) mois après la date d'envoi dudit courrier. La résiliation pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le locataire : i) détériore le matériel mis à sa disposition ; ii) enfreint la réglementation applicable ; iii) intervient techniquement sur le matériel hors cas autorisé.

21.2 Indépendamment et sans préjudice des cas et des modalités de résolution visées dans les autres clauses du contrat, chaque partie pourra à tout moment rompre le contrat dans le cas où l'autre partie aurait manqué significativement à l'une de ses obligations. Une telle résolution prendra effet de plein droit 15 jours calendaires après la date d'envoi d'une mise en demeure notifiée par LRAR à la partie défaillante, si cette dernière ne s'est pas parfaitement exécutée dans ce délai.

21.3 En cas de décès du locataire, le contrat est résilié de plein droit à la date du décès. Il incombe aux ayants-droit d'informer le bailleur du décès et de se conformer aux obligations de restitution sous un délai maximum de 4 jours calendaires.

Article 22 – Cas de force majeure

22.1 En cas de force majeure, le bailleur et le locataire conviennent que l'exécution du contrat sera suspendue. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quinze (15) jours, le contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire des parties.

22.2 Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence française et présentant un caractère imprévisible et extérieur, notamment : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications réglementaires des formes de commercialisation, pannes informatiques, blocage des moyens de télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 23 – Modification contractuelle

23.1 Toute modification des présentes sera notifiée au locataire par tout moyen adéquat (courrier électronique, courrier postal, etc.). Le silence gardé par le locataire passé un délai de sept (7) jours à réception de ladite notification emportera acceptation irréfragable des nouvelles conditions générales de location.

Article 24 – Preuve

24.1 Les parties adoptent comme mode de preuve l'écrit électronique (courrier électronique). Il est entendu que tout engagement oral ou par téléphone n'a de valeur probatoire entre les parties que s'il est confirmé ou formalisé par un écrit.

Article 25 – Données personnelles

25.1 Le bailleur traite des données à caractère personnel que lui communique le locataire ou qu'il collecte à l'occasion des relations avec ce dernier. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données le concernant, à exercer auprès du service compétent du bailleur.

25.2 La fourniture d'informations nominatives est indispensable à la souscription et à l'exécution du service. Ces informations sont notamment utilisées par le bailleur pour la réalisation de la facturation auprès du régime obligatoire et complémentaire, ainsi que pour des enquêtes de satisfaction. Le locataire a la possibilité de s'y opposer de manière simple et sans frais.

25.3 Le responsable du traitement est le bailleur. La finalité du traitement porte sur le suivi de la délivrance de la prestation de santé et/ou des opérations relatives à la gestion des clients : prospection, élaboration de statistiques commerciales, enquêtes de satisfaction, gestion des impayés et du contentieux, gestion des avis, etc. Les destinataires des données sont selon les cas les organismes sociaux d'assurance maladie, les complémentaires santé, l'équipe médicale, tout professionnel de santé ou conseil amené à accompagner le bailleur dans le suivi du patient, ainsi que les services internes du bailleur.

25.4 La nature de ces données, les traitements opérés, leur base juridique, les finalités poursuivies, les durées de conservation et les mesures de sécurité sont détaillés dans la politique de confidentialité du bailleur, accessible sur la page Confidentialité et cookies de ce site.

Article 26 – Nullité – Inapplicabilité – Survivance des clauses

26.1 Pour le cas où une ou plusieurs des dispositions du contrat viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, toutes les autres dispositions du contrat resteront valables et en vigueur.

26.2 La nullité, la rupture ou l'achèvement du contrat ne produit pas d'effet sur l'existence, la validité et/ou l'application des droits et obligations des parties prévues pour demeurer en vigueur au-delà de la cessation du contrat.

Article 27 – Signature électronique

27.1 Sauf à ce que les parties signent le contrat sous forme papier avec remise d'un exemplaire original au locataire, ce dernier consent expressément à ce que le contrat soit conclu sous forme électronique.

27.2 Les parties déclarent expressément que les personnes désignées comme signataires sont celles qui procèdent à la signature électronique, dont la charge ne peut être déléguée ou subdéléguée.

27.3 Le contrat signé électroniquement a valeur d'écrit au sens de l'article 1366 du Code civil. Toute copie signée électroniquement vaudra preuve écrite devant toutes juridictions, de l'identité des parties, de leur consentement et de l'étendue de leurs engagements.

Article 28 – Litiges – Tribunal compétent – Loi applicable

28.1 En cas de différend persistant, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. L'ouverture de la procédure de conciliation sera matérialisée par une demande adressée en LRAR par l'une des parties à l'autre. L'absence d'accord écrit signé entre les parties sous un délai de 15 jours calendaires autorisera chacune des parties à saisir les juridictions compétentes.

28.2 Toute réclamation concernant la location doit être adressée en premier recours au bailleur. En cas de réclamation, le paiement des loyers reste exigible aux dates convenues.

28.3 En cas de différend persistant non résolu amiablement, les parties se soumettront aux règles habituelles de compétence entre professionnels et consommateurs. Tous les litiges seront soumis au droit français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que les règles de fond. Le tribunal compétent est le Tribunal de commerce du siège social du bailleur.